14 décembre 2022

Sans vouloir être anxiogène à l’approche de ces fêtes de fin d’année, la répression de la fraude fiscale s’intensifie et les contrôles fiscaux se pénalisent.

S’ouvrent en parallèle de nouvelles possibilités pour le contribuable pour sécuriser sa position fiscale en faisant preuve de transparence dans sa relation avec l’administration fiscale. Force est de constater que nous, professionnels du droit et du crédit d’impôt recherche (« CIR ») utilisons de plus en plus ces procédures.

A commencer par la procédure de rescrit qui permet d’obtenir une prise de position formelle de l’administration sur l’application d’une norme à une situation de fait présentée par un contribuable.

A cet égard, un rescrit spécifique concerne le CIR. Il permet d’obtenir une réponse de la part de l’administration qui lui est opposable, ce qui signifie que lorsque cette dernière a formellement pris position sur une situation de fait donnée, elle ne peut plus procéder à un redressement fiscal.

Cette procédure doit néanmoins être utilisée à bon escient puisqu’une réponse négative de la part de l’administration est susceptible d’appel mais s’avère ensuite définitive et doit être respectée sous peine de se voir appliquer des pénalités pour manquement délibéré.

Un pas de plus consiste à s’inscrire dans la relation de confiance avec l’administration fiscale c’est-à-dire de solliciter, dans la cadre d’une démarche volontaire, l’accompagnement de l’administration fiscale sur ses opérations courantes ou exceptionnelles.

L’accompagnement varie suivant la taille de l’entreprise allant d’un accompagnement fiscal personnalisé pour les PME au partenariat fiscal pour les ETI et les grandes entreprises.

Même si cette démarche n’est pas naturelle pour un contribuable, elle tend à se développer, surtout pour les très grandes entreprises.

Reste également depuis 2019 la possibilité pour le contribuable de se prévaloir de la position prise par l’administration fiscale dans le cadre d’un contrôle fiscal. Il est donc important, dans le cadre du contrôle, de faire acter de l’absence de redressement sur tel ou tel point pour pouvoir l’utiliser ensuite pour justifier, à situation égale, d’une position prise par l’administration.

Plus rare et moins usité est la possibilité de solliciter, au cours d’une vérification de comptabilité une prise de position de l’administration sur des sujets pour lesquels elle n’envisage aucun rehaussement.  

On constate donc un développement des outils permettant le dialogue avec l’administration fiscale et la construction d’une véritable relation de confiance.

Mais cette relation, elle ne se décrète pas, elle se construit. Elle est importante dans un environnement fiscal où se mêle de plus en plus le pénal et ou les pénalités pour manœuvres frauduleuses sont de plus en plus utilisées comme arme de discussion de la part de l’administration fiscale.

Souhaitons que cette tendance au dialogue se vérifie dans les faits !

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