14 décembre 2022

Aujourd’hui plus que jamais, l’incorporel est omniprésent dans tous les secteurs d’activités dont certains, et pas des moindres, reposent désormais exclusivement sur la création et l’utilisation d’actifs incorporels (logiciels, cryptomonnaies, jeux vidéo, réseaux sociaux, etc.).

Cette émergence de l’incorporel a entrainé une diversification des finalités classiques dévolues aux droits de propriété intellectuelle. Alors qu’hier ces derniers visaient principalement à éviter la reproduction de créations par des tiers via l’obtention d’un monopole intellectuel, ils constituent désormais également un indicateur de la valeur d’une entreprise.

Le meilleur exemple de cette nouvelle finalité se retrouve notamment en matière d’investissements dans des secteurs innovants où les audits portant sur les aspects de propriété intellectuelle sont de plus en plus poussés.

Malheureusement, on observe en pratique que la protection du patrimoine intellectuel est traitée très (et trop) tardivement, une fois le processus de création abouti, voire une fois les résultats exploités commercialement.

Il est cependant impératif de traiter certains sujets en amont, au risque de voir son patrimoine intellectuel vidé en tout ou partie de sa substance.

En amont de l’engagement des travaux : la titularité

Cette étape est loin d’être la plus évidente. Et pour cause, il est nécessaire de s’intéresser à la protection d’une création qui n’existe pas encore.

Pourtant, il est primordial de sécuriser en amont de la réalisation des travaux la question de la titularité des résultats. Invention développée par un sous-traitant, logo réalisé par un graphiste indépendant, développements informatiques confiés à un freelance… autant de situations qui, si elles ne font pas l’objet d’une étude préalable, pourront donner lieu à des litiges ultérieurs.

La question de la titularité doit être scrutée avec d’autant plus d’attention que le nombre croissant de projets collaboratifs implique de bien anticiper le partage des droits sur les résultats entre les différents participants.

Bien que cette étape soit primordiale, elle est bien souvent négligée faute de temps, de moyens ou d’intérêts au regard de l’impossibilité de prédire si les futurs travaux aboutiront in fine aux résultats escomptés.

Au stade de la protection des créations

Créer c’est bien, protéger sa création c’est mieux.

Et pour cause, l’intérêt de tout créateur est de pouvoir capitaliser sur sa création en se réservant un monopole sur cette dernière. Comme indiqué en préambule, cette fonction « classique » des droits de propriété intellectuelle permet d’investir le créateur d’un « droit d’interdire » vis-à-vis des tiers.

Mais ici encore, trop souvent cette étape est appréhendée trop tardivement, le cas le plus fréquent étant celui de l’auto-divulgation d’une invention par l’inventeur préalablement au dépôt d’une demande de brevet en l’absence de la conclusion d’un accord de confidentialité. En effet, une telle divulgation peut conduire dans certains cas à une perte de toute possibilité de protection.

Cette étape nécessite en particulier de s’interroger sur le type et la portée de la protection dans la mesure où il est nécessaire d’adapter les dépôts de droits de propriété intellectuelle aux types de créations (brevets, marques et dessins & modèles par exemple) ainsi qu’aux territoires dans lesquels il existe une exploitation commerciale ou un intérêt stratégique.

A noter qu’une attention particulière doit être apportée en matière de logiciels qui sont protégés dès la création sans nécessité de procéder à un dépôt (à la différence des droits de propriété industrielle). Cette facilité apparente est source de nombreuses difficultés en pratique compte tenu de la difficulté de démontrer l’existence et le contenu des droits sur le logiciel. D’où l’importance de prévoir des dépôts à titre probatoire (auprès de l’Agence de Protection des Programmes, « APP », par exemple) afin d’être capable de démontrer sa qualité d’auteur/titulaire ainsi que le contenu de ses droits à une date donnée.

L’exploitation des droits de Propriété Intellectuelle

Classiquement, l’exploitation de droits de propriété intellectuelle peut être réalisée de trois manières :

  • Monopole sur la création protégée :  Dans cette hypothèse, l’acquisition de droits de propriété intellectuelle n’a qu’une seule finalité : conférer un avantage concurrentiel au titulaire qui peut empêcher la reproduction de ses créations par des tiers au moyen de l’action en contrefaçon.
  • Concession de licences :  Le titulaire d’une création peut également décider d’autoriser des tiers à utiliser/reproduire cette dernière en contrepartie du paiement d’une rémunération. Les contrats de licences doivent notamment régir, outre les aspects liés à la rémunération, la question du périmètre de l’exploitation (domaines, caractère exclusif ou non, etc.) ainsi que la durée de cette autorisation.
  • Cession de droits de propriété intellectuelle : De manière similaire à un bien corporel, un droit de propriété intellectuelle peut faire l’objet d’une cession (équivalente à une vente), auquel cas le cédant se dessaisit de son droit au profit du cessionnaire en contrepartie d’une rémunération.

La défense des droits de propriété intellectuelle

Comme indiqué précédemment, le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle peut faire sanctionner l’usage non autorisé de ses droits de propriété intellectuelle au travers de l’action en contrefaçon.

Dans le cadre de ces actions, il est très fréquent que le contrefacteur allégué se défende en soulevant la nullité des droits de propriété intellectuelle qui lui sont opposés.

Or, on constate en pratique que bon nombre des causes de nullité invoquées par les défendeurs sont tirées de négligences de la part du titulaire dans la réalisation d’une des étapes présentées ci-avant (défaut de titularité, auto-divulgation d’une invention, démonstration insuffisante de l’originalité d’un logiciel, etc.).

D’où l’importance de réaliser une analyse détaillée de la solidité des droits de propriété intellectuelle avant l’engagement de toute démarche contentieuse.

La valorisation des droits de propriété intellectuelle

Un patrimoine intellectuel a une valeur qu’il est souvent difficile d’appréhender compte tenu du caractère incorporel de celui-ci. Les droits de propriété intellectuelle sont ainsi de très bons indicateurs de cette valeur dans la mesure où ils permettent de préciser le contenu du patrimoine, ainsi que d’en garantir la titularité.

L’explosion des levées de fonds dans les secteurs de la tech est un bon exemple de la valorisation sans limite des patrimoines intellectuels.

La valorisation des actifs incorporels peut également se faire au travers de l’obtention d’incitations fiscales en matière d’innovation. Si la plus connue est le Crédit d’Impôt Recherche (« CIR »), il existe également depuis 2019 une imposition réduite sur les revenus de cession / concession en lien avec certains droits de propriété intellectuelle (« IP BOX »). 

Plus qu’une simple protection, le patrimoine intellectuel peut ainsi devenir la composante essentielle de la valorisation d’une entreprise.

Sans être alarmiste, il faut donc intégrer que la valorisation d’un patrimoine intellectuel s’anticipe en amont de toute création et suppose un investissement dans de nombreux autres domaines que celui de la recherche et développement. Mais surtout, qu’il est souvent très difficile, voire parfois impossible, de rectifier le tir lorsque certaines étapes n’ont pas été traitées avec une attention particulière. En cette matière aussi, mieux vaut prévenir que guérir, surtout quand la maladie est incurable.…

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