9 février 2023

Tout ça pour ça ! Si cette loi de finances a fait couler beaucoup d’encre en cette fin d’année, c’est bien plus pour ses aspects politiques et l’utilisation effrénée de l’article 49-3 de la Constitution, que pour ses bouleversements économiques et fiscaux, à contre-courant des précédentes lois de finances. Et pour cause, peu de réformes majeures ont été engagées par le gouvernement pour cette nouvelle année. Cependant, quelques points intéressants, notamment pour les entreprises, méritent d’être abordés plus en détail.

Indubitablement, la mesure la plus marquante de cette loi de finances reste la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Créée en 2010 à la suite de la suppression de la taxe professionnelle, cette cotisation était jusqu’ici l’une des deux composantes de la CET (Contribution économique territoriale). Treize ans plus tard, c’est au tour de la CVAE de rendre l’âme. Poursuivant la volonté du gouvernement d’alléger les impôts de production, la suppression de la CVAE se déploiera en deux temps : la première étape, en 2023, sera la diminution par moitié de la cotisation due par les entreprises redevables ; la seconde, en 2024, sera sa suppression intégrale.

En parallèle, afin d’éviter tout effet de report, en particulier en défaveur du secteur industriel, le plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée devient un plafonnement de la seule CFE, la seconde composante de la CET. Celui-ci est abaissé de 2% de la valeur ajoutée à 1,625% en 2023, puis 1,25% en 2024.

Pour rappel, les communes percevaient jusqu’ici 26,5% de la CVAE, les départements 23,5% et les régions 50%. Ainsi, afin d’éviter une perte trop importante de recettes pour ces collectivités territoriales, l’Etat prévoit de la compenser par une affectation d’une fraction de la TVA.

Concernant le Crédit d’Impôt Recherche, les nouveautés sont minces. On peut tout de même noter que les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir bénéficient d’une prorogation de deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2024, du crédit d’impôt au titre des dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections, ainsi qu’aux travaux afférents qu’elles confient à des stylistes ou bureaux de style agréés. Le bénéfice de ce « Crédit d’impôt collection » est tout de même subordonné au respect des normes européennes, qui depuis 2013 avec la règlementation « de minimis », impose un plafond de 200.000€ d’aides perçues par entreprise sur trois exercices fiscaux. A noter que dans les faits, ce crédit d’impôt donne lieu à de nombreux débats avec l’administration fiscale.

Concernant les Jeunes entreprises innovantes (JEI), entreprises qui ont investi dans la recherche et le développement, leur régime d’exonération d’impôt sur les bénéfices, de taxe foncière et de contribution économique territoriale est prorogé jusqu’au 31 décembre 2025.

Enfin, concernant la facturation électronique, dans le contexte de la généralisation de celle-ci entre assujettis à la TVA établis en France, la loi de finances prévoit, d’une part, d’actualiser les méthodes de sécurisation des factures émises sous forme électronique (nouvelle procédure de cachet électronique qualifié) et, d’autre part, de clarifier leurs modalités de conservation. Cet article, qui sera codifié à l’article 290, VII du Code général des impôts, prévoit également de conserver des documents électroniques sur un support informatique, uniquement lorsque les documents sont émis ou reçus sur support informatique. La durée de conservation de ces documents sera identique à celle prévue pour les documents papier, soit 6 ans.

En définitive, peu de nouveautés majeures pour cette loi de finances 2023. Il ne manque plus qu’à attendre la prochaine loi de finances rectificative qui intervient généralement au cours de l’été.

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